Conditions générales de vente et d'utilisation

PREAMBULE
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») du site Internet www.marc-deloche.com (ci-après le « Site Internet »). Vous pouvez également en imprimer le texte intégral en cliquant ici.

1.1. Identification du vendeur

Les présentes CGV s'appliquent aux ventes des produits (ci-après les « Produits ») réalisées depuis le Site Internet par la société G2M, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 Euros dont le siège social est situé au 7 Rue des Moutons – 31000 TOULOUSE (FRANCE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n°431 722 032. Son numéro Siret est le 431 722 032 00023 et son numéro de TVA intracommunautaire est le FR 89 431 722 032. Ses coordonnées téléphoniques sont les suivantes : +33 (0)5 61 22 61 74.

1.2. Champ d'application et acceptation des CGV

L'achat de Produits proposés sur le Site Internet et de manière générale par tout autre moyen de communication à distance, est réservé aux clients consommateurs (ci-après le « Client »).,

Le Site Internet permet de commander, en ligne via Internet, à la société G2M une sélection de Produits de la marque Marc Deloche.

Les Produits Marc Deloche sont exclusivement destinés à être vendus à des consommateurs finaux, à l'exclusion de tous revendeurs ou intermédiaires agissant pour le compte de revendeurs. Par conséquent, le Client déclare agir en tant que consommateur final et qu'il n'a pas l'intention de revendre, directement ou indirectement, les Produits Marc Deloche dans un but commercial, cet engagement constitue une condition essentielle pour G2M.

Le Client certifie avoir la capacité juridique de contracter les engagements prévus aux présentes.

G2M peut à tout moment mettre à jour ces CGV. Le contrat de vente entre vous et G2M comprendra les conditions de votre commande et les CGV applicables au moment de votre achat.

À chaque achat sur le Site, il vous sera demandé de confirmer votre acceptation des présentes CGV en vigueur à la date de passation de votre commande, en cochant la case dédiée à cet effet. Les CGV sont peuvent également être consultées à tout moment depuis le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l’acceptation pure et simple des CGV.

Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de G2M prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d’acceptation préalable et écrite de G2M, inopposables à cette dernière.

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :

• Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées complètes de G2M ;
• Les caractéristiques essentielles des Produits proposés à la vente ;
• Le prix des Produits et les modalités de paiement ;
• Les modalités de livraison et de traitement des réclamations ;
• Les modalités d’exercice des garanties légales liées aux Produits ;
• Les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.

Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.

Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l’exécution d’une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par G2M au droit d’exercer ladite prérogative dans l’avenir, ou au droit d’exiger l’exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.

2.1. Modalités de Commande

Vous déclarez :

• Être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute commande, ou être titulaire d'une autorisation parentale vous permettant de passer et d'honorer toute commande et être en mesure d'en justifier à tout moment, sur notre simple demande ;
• Être une personne physique agissant dans le cadre de vos besoins personnels (en ce sens notamment que toute commande que vous effectuez doit correspondre aux besoins normaux d'un particulier).

Pour toute question relative aux Produits et à vos commandes, vous pouvez contacter notre service clients (ci-après le « Service Clients ») en cliquant sur le lien « Contactez-nous » ou par téléphone au +33 (0)5 61 22 61 74, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 12h30 et de 14h à 18h.

2.2. Procédure de commande

2.2.1. Procédure de commande sur le Site Internet

2.2.2.1. Sélection des Produits

À tout moment, vous pouvez ajouter des Produits à votre sélection en cliquant sur « Ajouter au panier ». Vous pouvez consulter votre sélection en cliquant sur « Panier » dans le menu en haut à droite où apparaîtront : la(les) photo(s) de(s) Produit(s), ses caractéristiques, la(les) quantité(s) choisie(s), son (leurs) prix unitaire(s) et le sous-total de la sélection.

2.2.1.2. Identification

Après avoir sélectionné le(s) Produit(s), cliquez sur « Commander » pour démarrer le processus de commande. Un compte client n’est pas obligatoire pour pouvoir passer une commande sur le Site. Il est possible de passer la commande en tant qu’invité.

Vos identifiants et mots de passe sont strictement personnels. Vous vous engagez à les conserver en toute sécurité et à ne jamais les communiquer à des tiers. En cas de perte, vol ou de toute utilisation frauduleuse de votre compte client, vous vous engagez à informer G2M immédiatement.

2.2.2. Validation des commandes passées sur le Site

2.2.2.1. Validation du mode de livraison

Vous devrez valider votre mode de livraison et compléter les informations de livraison nécessaires à la bonne expédition de votre commande : pays d'expédition, civilité, prénom, nom, téléphone, adresse de livraison et toute autre information requise pour traiter votre commande.

Le Client est responsable de l’exactitude et de l’intégralité des informations renseignées et saisies sur le Site Internet, de sorte que G2M ne saurait être responsable pour tout défaut, retard et/ou non-conformité de livraison lié à des insuffisances ou erreurs dans les informations saisies.

2.2.2.2. Validation du paiement de la commande

Vous pourrez reprendre votre adresse de livraison comme adresse de facturation ou en saisir une autre. Vous serez ensuite invité à sélectionner un mode de paiement (cf. Article 3.2) et à saisir vos informations bancaires. À la fin du processus de commande, après avoir accepté l'intégralité des présentes CGV et la Politique de Confidentialité du Site, le Client doit cliquer sur le bouton dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV, et de l’achat effectué.

A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.

G2M se réserve le droit de ne pas accepter une commande d'un Client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si G2M estime raisonnablement que ce Client a enfreint les présentes CGV ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou pour tout autre motif légitime.

2.2.2.3. Récapitulatif de la commande

Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par e-mail. Ce récapitulatif fera figurer le montant total de la commande, les informations relatives au coût et au délai de livraison, les caractéristiques essentielles, la quantité et le prix des Produits achetés. Vous recevrez ensuite un e-mail de confirmation d'expédition de votre commande avec votre facture électronique en pièce jointe. Nous vous conseillons de vérifier votre dossier « Spam » si vous n'avez pas reçu cet e-mail.

En application de l'article L.213-1 du Code de la Consommation, lorsqu'une commande porte sur un montant égal ou supérieur à 120 Euros, G2M conserve l'écrit qui constate le contrat conclu pendant dix ans à compter de la date de livraison.

2.2.3. Procédure de commande par téléphone

Vous pouvez commander un Produit en appelant notre Service Clients (+33 (0)5 61 22 61 74, du lundi au vendredi, hors jours fériés, de 9h à 12h30 et de 14h à 18h). Vous recevrez un e-mail contenant un lien vers notre Site Internet, valide 30 minutes après envoi. Le processus de commande est donc le même que celui décrit aux articles 2.2.1 et 2.2.2 ci-dessus.

2.3. Factures

Votre facture sera envoyée par G2M en version papier à votre adresse de facturation ainsi qu'en version électronique par e-mail. Vous pouvez également télécharger vos factures électroniques dans la section « Vos commandes » de votre compte personnel.

2.4. Les Produits

2.4.1. Dispositions spécifiques à la Personnalisation des Produits

La personnalisation désigne la possibilité pour le Client de personnaliser certains Produits via une gravure ou dans le cas d'une commande spéciale (ci-après la « Personnalisation » ou le « Produit Personnalisé »).

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit légal de rétractation (cf. Article 3.6) ne s’applique pas pour les Produits Personnalisés, les commandes spéciales, ou pour tous autres Produits nettement personnalisés et/ou conçus selon les spécifications du Client.

2.4.2. Disponibilité des Produits

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. La vente est conditionnée à la disponibilité des Produits en stock. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de Produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais, en vous proposant soit de commander un autre Produit en remplacement, soit d'annuler votre commande. G2M n'encourt aucune autre responsabilité en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité des Produits.

2.4.3. Fabrication des Produits

G2M fait son maximum pour s'assurer que les Produits en ligne soient aussi précis que possible. Notre fabrication étant artisanale, il est possible que certaines mesures indiquées sur nos pages produits diffèrent légèrement du produit réel que vous recevrez. En tout état de cause, le Client peut contacter le Service Clients pour obtenir des précisions sur les Produits et/ou s’assurer qu’ils correspondent bien à ses attentes.

2.4.4. Réserve de Propriété

Les Produits commandés demeurent la propriété de G2M jusqu'au complet encaissement du prix par G2M. En revanche, vous assumez les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) liés aux Produits livrés à compter de leur livraison à l'adresse indiquée lors de la commande ou dès leur collecte en cas de retrait en magasin.

3.1. Prix

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l’issue du processus de commande.

Les prix des Produits sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC), tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande. Les Produits sont facturés sur la base des tarifs affichés sur le Site Internet au moment de la passation de votre commande, sous réserve de disponibilité. G2M se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l’enregistrement de chaque commande, tels qu’ils figureront sur le Site Internet.

Toutes les commandes sont payables en Euros et doivent être réglées au moment de la passation de votre commande. Les prix des Produits ne sont pas négociables.

3.2. Moyens de paiement acceptés

3.2.1. Généralités

Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de G2M des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.

Dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.

3.2.2. Paiement par carte de crédit ou carte bancaire

Les cartes acceptées sont : Visa®, MasterCard®, Carte Bleue®, iDEAL®, EPS®, MyBank® et Bancontact®. Les paiements par carte bancaire sont authentifiés et sécurisés grâce au système 3D Secure. Le débit de votre compte interviendra au moment de l'expédition de votre commande, à l'exception des Produits Personnalisés et des précommandes pour lesquels le débit intervient au moment du passage de la commande.

L’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise G2M ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d’expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

3.2.3. Paiement par Paypal

Nous acceptons les paiements réalisés par Paypal. Si vous choisissez l'option de paiement Paypal, vous serez automatiquement redirigé(e) vers la plate-forme Paypal. Le Client est expressément informé que l’utilisation de ce système de paiement peut générer des frais de paiement qui restent intégralement à sa charge.

3.2.4. Paiement par Alma

G2M propose à ses Clients le service de crédit Alma pour le règlement de leurs achats en deux (2) ou trois (3) fois sans frais par carte bancaire, pour des achats respectivement de 120 € ou 300 € et jusqu'à 2 000 €. Si Alma refuse d'accorder un crédit pour une commande, celle-ci peut être annulée. 

Dans tous les cas, les conditions et modalités d’éligibilité et d’exécution au crédit, de même que les frais y afférents, sont expressément soumis aux conditions générales de l’organisme Alma auquel le Client déclare expressément adhérer et se soumettre.

3.3. Zone de livraison et de retrait

3.3.1. Livraison à une adresse postale

Les Produits achetés sur le Site Internet ne peuvent être livrés que dans les pays suivants : France métropolitaine (dont île de Corse et DOM-TOM : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, Mayotte et Nouvelle-Calédonie), Principauté de Monaco, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Portugal, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Royaume-Uni, Suisse, Singapour, Australie et Canada (ci-après la « Zone de Livraison »). 

Toute commande de Produits avec une adresse de livraison située en dehors de cette Zone de livraison est soumise à la validation préalable et écrite de G2M, ainsi qu’à l’établissement d’un devis spécifique.

3.3.2. Retrait en magasin Marc Deloche

Il vous est possible de retirer en magasin votre commande effectuée sur le Site Internet et/ou par téléphone dans notre boutique située au 9 Rue Antonin Mercié – 31000 TOULOUSE (FRANCE). Vous pourrez désigner une autre personne pour le retrait de votre commande en magasin.

Afin de récupérer votre commande, veuillez nous appeler au +33 (0)5 61 22 61 74. Il vous faudra vous présenter avec : l'e-mail vous informant de la disponibilité de votre commande (imprimé ou sur l'écran de votre téléphone) et votre pièce d'identité.

3.4. Délais et frais de livraison

Lors de la commande, nous vous communiquerons le délai de livraison qui sera confirmé dans la confirmation de préparation de la commande. Toute commande effectuée un jour non ouvré entraînera le report dudit délai de livraison au prochain jour ouvré.

Concernant les envois Colissimo® :

• Vers la France métropolitaine (dont la Corse) et Monaco : 48h soit 2 jours ouvrés
• Vers les DOM-TOM et les pays d'Europe : 5 à 22 jours ouvrés (délai indicatif, hors traitement en douane)
• Vers l'Australie, le Canada et Singapour : 3 à 15 jours ouvrés (délai indicatif, hors traitement en douane)

Concernant les envois Chronopost® (uniquement pour la France métropolitaine, la Corse et Monaco) : livraison le lendemain (jour ouvré) avant 13h du lundi au vendredi, sauf jours fériés. La livraison s'effectue obligatoirement sur présentation d'un code sécurisé à 6 chiffres à communiquer au livreur.

Les frais d'expédition sont les suivants :

• France métropolitaine, Corse et Monaco — Colissimo® Domicile avec signature : 10 € / Colissimo® Point de retrait : 7 € / Chronopost® Chrono 13 : 20 € / Chronopost® Chrono 13 Relais : 15 €
• Europe et DOM-TOM : forfait 18 €
• Australie, Canada et Singapour : forfait 30 €
  

Il est rappelé que les délais et frais d’expédition susvisés sont sujets à évolution et modification en fonction des changements de politique commerciale et tarifaire des organismes d’expédition et fournisseurs susvisés.

Dans tous les cas, le Client est informé que les délais susvisés sont indicatifs et peuvent le cas échéant varier en raison d’éléments externes et placés en dehors du contrôle de G2M (services postaux, transporteurs, etc.). G2M s’engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés dans les délais convenus.

3.5. Problèmes de livraison

Tout défaut ou retard de livraison supérieur aux délais mentionnés à l'Article 3.4. doit être signalé auprès de notre Service Clients dans les meilleurs délais.

Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par G2M, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.

Toute modification de la commande acceptée par G2M entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de G2M.

Vous devez vérifier la conformité des Produits au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature, les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé, etc.). Il est rappelé que les réserves doivent être soumises par le Client dans un délai de trois (3) jours calendaires à compter de la livraison, ceci afin de conserver les éventuels recours contre le transporteur.

3.6. Droit de rétractation

3.6.1. Droit et délai de rétractation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation légal de quatorze (14) jours que vous pouvez exercer sans avoir à justifier de motifs et sans avoir à payer de pénalités.

La politique commerciale de G2M étend ce délai à trente (30) jours calendaires à compter de la date de livraison des Produits. Ce délai contractuel remplace et étend le délai légal de 14 jours. Passé ce délai de 30 jours, vous ne pourrez plus exercer votre droit de rétractation.

Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.

Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s’appliquer pour :

• Les Produits achetés directement en magasin Marc Deloche (en dehors du Site Internet) ;
• Les Produits retournés incomplets (absence de l’étiquette de non-port, de l’emballage d’origine, de la facture d’achat, etc.), abîmés et/ou détériorés, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits ;
• Les Produits Personnalités. 

Dans tous ces cas, G2M n’acceptera aucun retour de Produits, ni aucune demande de remboursement, d’échange ou d’avoir.

3.6.2. Modalités d'exercice du droit de rétractation

Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l’expiration du délai de trente (30 jours susvisé, notifier à G2M sa décision de rétractation selon l’un ou l’autre des moyens suivants :

• L’utilisation du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ;
• L’envoi d’une déclaration dénuée d’ambigüité à G2M par tous moyens écrits ; 
• Contact du Service Clients par téléphone au +33 (0)5 61 22 61 74, du lundi au vendredi (hors jours fériés), de 9h à 12h30 et de 14h à 18h ;
• Directement à la boutique Marc Deloche située au 9 Rue Antonin Mercié – 31000 Toulouse (FRANCE) ;
• L’utilisation de la fonctionnalité de rétractation mise à disposition sur le Site Internet.

 
Lorsque le Client utilise la fonctionnalité de rétractation en ligne, il lui est demandé d’identifier la commande concernée et de confirmer sa demande de rétractation pour que celle-ci puisse être valablement prise en compte. Dans ce cas, le Client reçoit, dans un délai raisonnable, un accusé de réception de sa demande sur le support durable choisi confirmant l’enregistrement de sa rétractation.

3.6.3. Retour des Produits

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour renvoyer les Produits. La politique commerciale de G2M étend ce délai à trente (30) jours calendaires.

Par conséquent, en cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à G2M ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les trente (30) jours calendaires suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits.

3.7. Remboursement – Échange – Avoir

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’exercice du droit légal de rétractation donne lieu, par principe, au remboursement pur et simple de la commande.

Dans le cadre de sa politique commerciale, G2M, propose de manière alternative : (i) le remboursement, (ii) l’échange, ou (iii) un avoir. Il est expressément rappelé et convenu que ce choix appartient au Client, de sorte que celui-ci a toujours la possibilité de demander le simple remboursement de sa commande. 

Il appartient au Client de préciser son choix (remboursement/échange/avoir) au moment où il exerce son droit de rétractation par des mentions appropriées selon le mode d’exercice du droit de rétractation utilisé (cf. Article 3.6.2.). 

3.7.1. Remboursement

En cas de demande de remboursement, G2M rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d’envoi, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.

G2M procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation. Le Client est informé du fait que G2M se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu’à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

G2M procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d’un moyen de paiement différent.

Un e-mail de confirmation vous sera envoyé dès le remboursement effectué. Veuillez noter que votre banque peut mettre jusqu'à dix (10) jours ouvrables supplémentaires pour effectuer un remboursement sur votre carte.

3.7.2. Échange

En cas de demande d'échange, veuillez préciser, selon le mode d’exercice du droit de rétractation utilisé (cf. Article 3.6.2.), le(s) Produit(s) que vous souhaitez recevoir en échange de votre commande. Les frais d'envoi des Produits seront pris en charge par G2M. L'échange interviendra sous soixante-douze (72) heures ouvrées à compter de la réception du ou des Produits retournés par le Client. 

Si le montant du ou des Produits choisis en remplacement est supérieur au montant du ou des Produits retournés, vous devrez payer la différence de prix via un lien de paiement transmis par e-mail par notre Service Client (paiement par carte bancaire uniquement, les paiements PayPal et Apple Pay ne sont pas acceptés pour ce cas).

Si le montant du ou des Produits choisis en remplacement est inférieur au montant du ou des Produits retournés, nous vous rembourserons sur le moyen de paiement de la commande initiale la différence de prix sous un délai de une (1) semaine.

3.7.3. Avoir

Le Client a également la possibilité d’opter pour un avoir « crédit client » valable pendant un (1) an à compter de sa date d’émission pour l’achat de Produits depuis le Site Internet ou directement en boutique Marc Deloche.

3.7.4. Spécificités pour les cadeaux commandés depuis le Site Internet

Les tiers bénéficiaires de cadeaux commandés depuis le Site Internet peuvent exclusivement opter pour un échange des Produits via la procédure de retour auprès du Site Internet. Seul le Client ayant acheté le cadeau pourra demander le remboursement dans le cadre du droit de rétractation. 

3.7.5. Spécificités pour les commandes payées avec PayPal

En cas de demande d'échange d'une commande payée avec PayPal, si le montant de la nouvelle commande est supérieur au montant de la commande initiale, les détails de votre carte bancaire seront requis. Tout montant supplémentaire ne pourra être payé que par carte bancaire. 

Si vous demandez le remboursement d'une commande payée par PayPal, votre compte PayPal sera crédité du montant de la commande initiale.

4.1. Garanties légales et garantie commerciale

4.1.1. Garanties légales

Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.

Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :

 Qu’il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du Produit pour agir en garantie ;

• Qu’il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-12 du Code de la consommation ;
• Qu’il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la délivrance du Produit ;
• Que la garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir les Produits.

Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu’il :

• Peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés rendant le Produit impropre à sa destination normale conformément à l'article 1641 du Code civil ;
• Peut choisir dans ce cas entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Pour faire valoir ses droits, le Client doit contacter le Service Clients de G2M.

4.1.2. Garantie commerciale

Certains Produits vendus sur le Site Internet peuvent bénéficier d'une garantie commerciale qui s'ajoute aux garanties légales. Le contenu et les modalités de cette garantie commerciale sont disponibles sur le Site Internet dans l'onglet « Contactez-nous » et dans la section FAQ

4.2. Service après-vente et disponibilité des pièces détachées

Tout Produit techniquement réparable bénéficie d'un service après-vente. Pour toute réparation, nous vous remercions de prendre contact avec notre Service Clients. Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, G2M confirme qu'aucune période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des Produits n'est garantie. G2M fera néanmoins ses meilleurs efforts pour satisfaire ses Clients.

5.1. Responsabilité

En aucun cas, la responsabilité de G2M ne pourra être engagée pour tout dommage qui ne résulterait pas d'un manquement de G2M à l'une de ses obligations.

5.2. Données personnelles – Preuve et archivage 

G2M a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l’onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.

L’archivage des commandes et des factures est effectué par G2M sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. 

Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.


5.3. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.

Toute réclamation doit être adressée par le Client par tous moyens écrits au Service Clients de G2M.

S’il n’obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu’il a de soumettre le différend à une procédure de médiation.

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le
consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la
consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable
par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa
réclamation écrite auprès du professionnel.

SARL G2M a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro
18645/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de
médiation de la consommation.
- Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800
Saint Jean de Niost
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement
contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation
Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de
commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l’introduction d’un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. En conséquence, G2M comme le Client restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

Le Client peut également consulter les informations mises à disposition par la Commission européenne en matière de règlement des litiges de consommation transfrontaliers à l’adresse suivante :

https://commission.europa.eu/topics/consumers/consumer-rights-and-complaints/resolve-your-consumer-complaint_fr 

Conformément à l'article L.223-1 du Code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

A l’attention de la Société G2M, sise 9 Rue Antonin Mercié – 31000 TOULOUSE (FRANCE)

 Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :

• Commande du : ____________________
• Date de réception du : ____________________
• Nom du Client : ____________________
• Adresse du Client : ____________________

Date : 

Signature du Client : 

Choix :

 Remboursement

 Échange (veuillez indiquer les produits choisis)

 Avoir